Règlement de juges

Le dessaisissement. C’est l’acte administratif ou juridictionnel par lequel une affaire dont le juge d’instruction est saisi lui est retirée avant l’achèvement de l’information, pour la confier à un autre magistrat instructeur du même tribunal ou d’un tribunal différent. Le dessaisissement intervient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Il peut intervenir dans une procédure suivie contre personne non dénommée. Règlement de juges. Lorsque deux juges d’instruction appartenant ou non à un même tribunal se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le…