Rejet du divorce et après-divorce
Si le divorce met fin au lien conjugal, il n’épuise pas nécessairement l’ensemble des questions familiales et patrimoniales nées de la séparation. Le Code civil et le Code de procédure civile confient ainsi au juge aux affaires familiales des pouvoirs particuliers en cas de rejet du divorce ainsi qu’une compétence durable pour connaître des demandes de modification ou d’exécution des mesures prononcées après la rupture.
Plan
- I - Rejet du divorce - Pouvoir du juge (C. civ., art. 253)
- II - Après-divorce - Objet
- III - Procédure devant le JAF
I - Rejet du divorce - Pouvoir du juge (C. civ., art. 253)
Lorsque le JAF rejette définitivement la demande en divorce, la loi lui donne le pouvoir de statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, notamment, lorsque les griefs allégués sont insuffisants pour justifier le prononcé du divorce pour faute, le juge dispose toujours de la faculté, après avoir rejeté la demande en divorce, d’organiser la vie de la famille conformément aux dispositions de cet article1.
L’article 253 du Code civil…
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