La preuve de la discrimination en matière prud’homale sur le fil d’un déséquilibre permanent
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La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 septembre 2021 publié au bulletin et aux lettres de chambre, s’est prononcée sur la combinaison des dispositions spéciales en matière de preuve de la discrimination et de l’article 145 du code de procédure civile en matière de preuve. (Cass. Soc. 22 septembre 2021, n°19-26.144)
Les règles régissant le droit de la preuve en matière prud’homale s’appuient sur les dispositions générales du code de procédure civile. Ainsi, selon les articles 9 et 11 du code de procédure civile, il convient de prouver les faits alléguer, mais si cela est impossible pour la partie, elle pourra solliciter auprès du juge, la communication des éléments détenus par la partie adverse. En matière de discrimination, la répartition de la charge de la preuve a été uniformisée et aménagée dans le temps. Elle est désormais prévue par l’article L.1134-1 du code du travail qui dispose :
Qu'il revient…
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