Les dossiers médicaux placés sous scellés

La législation actuelle ne régit pas expressément les règles de propriété du dossier médical. Cependant, en application de l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, l’établissement de santé est le détenteur et le gardien du dossier médical, qu’il doit conserver pendant une durée de vingt ans. Au-delà de cette période, la décision de destruction appartient au directeur de l’établissement. Dans tous les cas, le directeur veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des dossiers conservés dans l’établissement.De la même façon, il résulte…