La DDSE peine – Champ d’application

Définition. Issue de la loi de programmation et de réforme de la justice en date du 23 mars 2019, la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE peine) est une peine alternative à l’emprisonnement. Elle consiste pour le condamné, porteur d’un dispositif de surveillance électronique, à demeurer à son domicile ou un autre lieu durant les horaires définis par la juridiction de condamnation ou le juge d’application des peines.En cas de sortie non autorisée (en dehors des horaires fixés) ou dégradation du matériel, une alarme se déclenche auprès du pôle de surveillance…