Modèle de jugement de renvoi sur demande de révocation de sursis statuant sur la détention
Formule de jugement de renvoi sur demande de révocation de sursis statuant sur la détention.
Le tribunal :
Attendu que N … a été écroué le … sur ordonnance d’incarcération provisoire de M. le juge de l’application des peines en date du …
Qu’il comparaît volontairement et consent à être jugé sans citation préalable ; mais que l’affaire n’est pas en état d’être jugée en raison de …
Ou
Qu’il ne consent pas à être jugé sans citation préalable et demande le renvoi de l’affaire.
Attendu qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire et de statuer sur son maintien en détention.
Attendu que (motifs du…
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