Modèle de jugement sur comparution immédiate: renvoi à une audience ultérieure avec placement sous contrôle judiciaire
Formule de jugement sur comparution immédiate : renvoi à une audience ultérieure avec placement sous contrôle judiciaire.
À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de …
(comme ci-dessus) …
A été rendu le jugement ci-après,
Entre :
M. le procureur de la République près ce tribunal, demandeur et poursuivant,
Et : N …
Comparant, retenu et sous escorte, prévenu de … assisté de Me … avocat – commis d’office – ;
À l’appel de la cause, M. le président a constaté l’identité du prévenu, lui a notifié l’acte de saisine et lui a donné l’avertissement prescrit par l’article 397…
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