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Une loi crée un réel contrôle des lieux de détention par le juge judiciaire

Par Morgane Morisson–Cardinaud

Publié le

La loi no 2021-403 du 8 avril 2021, publié au Journal officiel du 9 avril, et tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention fait naturellement écho à la condamnation de la France par la CEDH par un arrêt du 30 janvier 2020, sur le fondement des articles 3 et 13 de la CESDH (CEDH, 30 janv. 2020, no 9671/15, J.M.B et autres c. France).

Outre sur l’état d’insalubrité des lieux de détention, la Cour avait jugé insuffisant le recours permettant de mettre fin aux conditions de détention indignes.

Par l’ajout de l’article 803-7 du Code de procédure pénale, la loi du 8 avril 2021 vient donc renforcer le dispositif existant pour, d’une part, permettre un meilleur contrôle juridictionnel des conditions de détention et, d’autre part, attribuer des pouvoirs à l’administration pénitentiaire en matière de détention.

Ce nouvel article du Code de procédure pénale prévoit un dispositif divisé en quatre étapes. 1. la saisine du juge Dans un premier temps, la personne incarcérée saisit, par requête, le juge d’application des peines ou le juge des libertés et de la détention afin qu’il soit mis un terme à ses conditions de détention indignes. La requête fait l’objet d’un examen de recevabilité et la décision intervient dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la requête. La recevabilité de la requête est conditionnée par l’existence d’allégations « circonstanciées, personnelles et actuelles ». L…
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