Réforme de la justice : vers la limitation des courtes peines d’emprisonnement
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (notamment son art. 74) modifie en profondeur les conditions du prononcé des peines d’emprisonnement ferme. Son objectif a été principalement de limiter les peines les plus courtes, jugées désocialisantes et prédisposant à la récidive et de renforcer la mise en œuvre des peines d’emprisonnement ferme les plus longues.
Sur la limitation des peines les plus courtes, le nouvel article 132-19 du Code pénal interdit au juge pénal de prononcer, pour les délits, une peine d’emprisonnement ferme (même assortie en partie ou en totalité du sursis) d’une durée inférieure ou égale à un mois.
Au-delà, la loi prévoit l’aménagement obligatoire des peines de moins de six mois et l’aménagement de principe de celles comprises entre six mois et un an. Plus précisément, la peine sans sursis ne devra être prononcée :
qu’en dernier recours ;
uniquement si la gravité de l’infraction et si la personnalité de son auteur rendent…
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