Modèle de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec sursis et mise à l’épreuve

Formule de jugement de condamnation à une peine d’emprisonnement en partie ferme et en partie avec sursis et mise à l’épreuve.  Par ces motifs Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Déclare N … coupable de … fait(s) prévu(s) et réprimé(s) par l’(les) article(s) … Et attendu qu’il apparaît, des éléments de la cause, qu’il convient de faire bénéficier le condamné du sursis avec mise à l’épreuve pour une partie de la peine qui vient d’être prononcée contre lui. En conséquence, lui faisant application des articles de loi susvisés, condamne N … à la peine de ……