Modèle de jugement prononçant une condamnation à l’emprisonnement et maintenant le contrôle judiciaire

Formule de jugement prononçant une condamnation à l’emprisonnement et maintenant le contrôle judiciaire.  Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare N... coupable des faits qui lui sont reprochés et par application des articles de loi précités le condamne à la peine de … d’emprisonnement ; Et attendu que … (motifs du maintien sous contrôle judiciaire) … Vu l’article 471 du Code de procédure pénale ; Ordonne le maintien du condamné sous contrôle judiciaire selon les dispositions prescrites par le magistrat instructeur le … – par jugement avant…