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Droit de visite

Mis à jour le

Le droit de visite des personnes détenues permet le maintien des liens familiaux et personnels, sous réserve de l’obtention d’un permis de visite délivré par l’autorité compétente. Ce droit peut toutefois faire l’objet de refus encadrés, assortis de garanties procédurales et de voies de recours.

Plan

  • I - Permis de visite
  • II - Refus de visite
I - PERMIS DE VISITE A - Droit de visite Le juge d’instruction délivre, aux personnes à qui il estime pouvoir le faire et qui en font la demande, un permis de visite. Ce permis est valable jusqu’à condamnation éventuelle ayant acquis un caractère définitif, il n’a pas à être renouvelé y compris en cas de dessaisissement du magistrat. Mais le juge peut le suspendre lorsque l’attitude des visiteurs a donné lieu à observation ou ne l’accorder que pour une ou plusieurs visites déterminées. Dès lors qu’une personne est restée un mois en détention provisoire, le juge d’instruction ne…
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