Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Fondé sur l’acceptation commune de la rupture du mariage, ce type de divorce se distingue par l’absence de débat sur les fautes ou les responsabilités des époux. Encadrée par des règles procédurales précises, cette voie de divorce implique un consentement éclairé et irrévocable.
Plan
- 1. I - Principe
- 2. II - Absence de possibilité de se rétracter.
- 3. III - Procédure
I - Principe
Alors que l’ancien divorce demandé et accepté supposait de la part des époux le double aveu de faits procédant de l’un et de l’autre, rendant intolérable le maintien de la vie commune, l’actuel divorce accepté se fonde sur le simple constat par le juge de leur accord sur le principe de la rupture, sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Il suffit, en effet, selon l’article 233 du Code civil, que le divorce soit demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux s’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de…
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