La DDSE peine – Mise en œuvre

Point de départ de la mise en œuvre de la mesure. La mise en œuvre de la peine ne peut débuter avant que la décision de condamnation n’ait acquis le caractère exécutoire. Lorsque, le tribunal a prononcé la condamnation assortie de l’exécution provisoire, sa mise en œuvre débute dès le prononcé de la peine.La peine de DDSE est suspendue pendant toute période de détention provisoire et toute période d’incarcération intervenue au cours de son exécution (CPP, art. D. 49-86). Obligations et interdictions. La DDSE peine emporte pour le condamné l’obligation de :demeurer à domicile …