Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance de rejet

Mis à jour le

Les époux : M … assisté de Me …, avocat, et M … assisté de Me …, avocat Ont formé une demande par consentement mutuel : en divorce1 ; en séparation de corps1, par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire de …, le … (date). Il résulte de l’examen de cette requête et de l’audition des époux que la volonté réelle de chacun des époux de divorcer n’est pas établie ; que l’accord n’a pas été donné librement par M …, … (raison) En conséquence, Nous, juge aux affaires familiales, Rejetons la requête sus-énoncée. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours qui…
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