Modèle - Exemple de procès-verbal de débat devant le JLD

Cour d’appel de xxxx Tribunal judiciaire de xxxxx Cabinet de xxxx juge des libertés et de la détention No Parquet : COMPARUTION PRÉALABLE PROCÈS-VERBAL DE DÉCLARATION DU PRÉVENU Vu l’article 396 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Le xxxxx à xxxxx Devant Nous,xxxxx Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de xxxxx, statuant en chambre du conseil assistée de xxxxxxx, greffier, Vu la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire en date du xxxxxxx émanant du procureur de la République ; est déférée la personne qui, informée…