Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Régime de la détention des mineurs

Mis à jour le

La détention des mineurs est régie par les textes généraux et spécifiques suivants :la convention internationale sur les droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations-Unies en 1989 et ratifiée par la France en 1990, qui impose dans son article 37 que « tout enfant privé de liberté soit traité avec humanité, avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt…
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