Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement sur comparution immédiate: après mise en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, renvoi et maintien en détention

Mis à jour le

Formule de jugement sur comparution immédiate : après mise en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, renvoi et maintien en détention.  À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … (comme ci-dessus) … A été rendu le jugement ci-après : Entre : M. le procureur de la République près ce tribunal, demandeur et poursuivant, Et : N … Comparant, placé en détention provisoire le … par ordonnance du juge des libertés et de la détention de ce tribunal ; Prévenu de … assisté de Me … avocat – commis d’office – ; À l’appel de la cause, M. le président…
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