Régime général du dépôt d'actes et de documents

Le dépôt d’actes et de documents au greffe du tribunal judiciaire constitue une formalité destinée à assurer leur conservation, leur traçabilité et, dans certains cas, leur publicité. Il obéit à des règles particulières qui nécessitent notamment de distinguer le véritable dépôt de la simple remise d’une pièce en annexe à un acte ou à un dossier.

Cette fiche présente la notion de dépôt, les conditions d’établissement des actes correspondants ainsi que les formalités incombant au greffe lors de leur réception et de leur enregistrement. Elle précise également les modalités de classement, de conservation et d’archivage des documents déposés.

Plan :

• I – Notion de dépôt et règles relatives à son établissement
• II – Formalités et gestion des dépôts