Actes et documents soumis à la formalité de dépôt

La formalité de dépôt au greffe du tribunal judiciaire concerne une grande diversité d’actes, de documents et, dans certains cas, d’objets mobiliers, dont la conservation ou l’enregistrement est prévu par les textes. Ces dépôts répondent à des finalités différentes selon leur nature et leur origine, notamment en matière d’activités professionnelles, de fonctionnement des sociétés, de procédures judiciaires ou de successions.

Cette fiche présente les principales catégories d’actes et de documents soumis à cette formalité, les règles particulières applicables à leur dépôt ainsi que les diligences incombant au greffe, notamment en matière d’enregistrement, de conservation et de délivrance des récépissés.

Plan :

• I – Dépôts relatifs aux activités professionnelles et aux sociétés
• II – Autres catégories de dépôts et leurs modalités particulières