Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)

Mis à jour le

Les époux :M … assisté de Me …, avocat,etM … assisté de Me …, avocat,Ont formé une demande par consentement mutuel :en divorce1 ;en séparation de corps1,par une requête déposée au greffe du tribunal de grande instance de …, le … (date).Il résulte de l’examen de la requête et de ses annexes :que les époux résident ensemble à … situé hors du ressort de la juridiction saisie1 ;que les époux résident séparément,M... à …M... à …que ni l’une ni l’autre de ces résidences n’est située dans le ressort de la juridiction1.Or, en vertu de l’article 77 du Code de procédure civile, le juge a la faculté, en…
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