Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)

Mis à jour le

Les époux : M … assisté de Me …, avocat, et M … assisté de Me …, avocat, Ont formé une demande par consentement mutuel : en divorce1 ; en séparation de corps1, par une requête déposée au greffe du tribunal de grande instance de …, le … (date). Il résulte de l’examen de la requête et de ses annexes : que les époux résident ensemble à … situé hors du ressort de la juridiction saisie1 ; que les époux résident séparément, M... à … M... à … que ni l’une ni l’autre de ces résidences n’est située dans le ressort de la juridiction1. Or, en vertu de l’article 77 du Code de procédure civile, le…
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