Divorce par consentement mutuel - Une formule d’ordonnance d’incompétence territoriale relevée d’office (CPC, art. 1070 et 1071)
Les époux :
M … assisté de Me …, avocat,
et
M … assisté de Me …, avocat,
Ont formé une demande par consentement mutuel :
en divorce1 ;
en séparation de corps1,
par une requête déposée au greffe du tribunal de grande instance de …, le … (date).
Il résulte de l’examen de la requête et de ses annexes :
que les époux résident ensemble à … situé hors du ressort de la juridiction saisie1 ;
que les époux résident séparément,
M... à …
M... à …
que ni l’une ni l’autre de ces résidences n’est située dans le ressort de la juridiction1.
Or, en vertu de l’article 77 du Code de procédure civile, le…
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