| Le montant de l’amende forfaitaire |
| Les candidatures |
| Modèle de jugement au fond portant interdiction d’utiliser des cartes de crédit |
| L’extrait pour l’interdiction bancaire |
| La disproportion de l’engagement |
| L’absence de mise en garde |
| L'intervention du juge dans la procédure de contestation des conditions des funérailles |
| La mise à exécution dans un autre Etat membre de l’Union Européenne des sanctions pécuniaires prononcées en France |
| La mise à exécution en France des sanctions pécuniaires étrangères |
| Le champ d’application de l’amende forfaitaire |
| Le champ d’application de l’action de groupe |
| Modèle d’ordonnance de remplacement d’expert dans le cadre des affaires contentieuses |
| L’extrait pour l’interdiction bancaire |
| La clôture de la procédure : la liquidation judiciaire |
| Les débats |
| L'aide juridictionnelle et le commissaire de justice |
| La commission d'office en matière d'aide juridictionnelle |
| La commission d’exécution des peines (COMEX) |
| La commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) |
| Médias et vie judiciaire : quand la logique de l’audience entre en conflit avec la logique judiciaire |
| Procureurs : comment communiquer ? |
| Formule de réquisition à la force publique |
| Modèle - Exemple de procès-verbal de comparution préalable |
| De la comparution immédiate à la comparution préalable |
| Modèle de compensation des dépens dans le cadre des affaires contentieuses |
| Les attributions de la juridiction de jugement |
| Modèle de jugement concernant la composition du tribunal |
| La composition du tribunal correctionnel |
| La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (ou CRPC) : une procédure pénale de plus en plus utilisée |
| Les compétences des juridictions en matière de funérailles |
| La conciliation |
| Réponse ministérielle concernant les indemnités forfaitaires des conciliateurs de justice |
| Les frais de jugement correctionnel |
| Modèle de condamnation solidaire des dépens dans le cadre des affaires contentieuses |
| L'aménagement de peine pour les condamnés libres - Le principe |
| L'aménagement de peine pour les condamnés libres - Le rôle du juge d'application des peines |
| Modèle de jugement au fond pour conduite état alcoolique |
| La conférence régionale sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération (CRAP) |
| Incompétence du bureau d'aide juridictionnelle et conflits de compétences |
| Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente |
| Le conseil d'évaluation et le rapport annuel sur l'application des peines |
| Recueil du consentement des personnes vulnérables |
| Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge |
| Modèle de jugement sur citation directe de la partie civile ordonnant la consignation prévue |
| Modèle d’avis à la partie n’ayant pas constitué avocat dans le cadre des affaires contentieuses |
| Le contentieux de l’exécution des peines |
| Les requêtes présentées |
| Les contestations contre l’amende forfaitaire |
| Les contractuels |
| La contrainte judiciaire - Procédure |
| La contrainte judiciaire – Exécution et fin de la décision |
| La contrainte judiciaire - Objet |
| Le contrat de crédit |
| Rédaction des contrats de crédit |
| Le contrat de location |
| Modèle de jugement au fond : disqualification en contravention |
| Modèle de procès-verbal de constatation d’un délit d’audience ou d’une contravention |
| Le jeune majeur et la CEEE |
| Les caractéristiques de la CEEE |
| La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CEEE) |
| L'intermédiation financière de la CEEE et de la pension alimentaire |
| L'évaluation de la CEEE |
| Concubinage et charges du mariage |
| Le devoir de conscience au secours de l’ex-concubine |
| Constituer une épargne ne relève pas des charges du mariage |
| Modèle - Ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire |
| Le contrôle des affaires : états divers et statistiques |
| Le contrôle des affaires : compétences |
| Le contrôle de la procédure |
| Procédures visées par la convention locale |
| Caractéristiques de la convention locale |
| L'homologation de la convention parentale |
| Les conversions de peine - Objet |
| Les autres conversions de peine |
| La conversion de peine - Les modalités de la procédure |
| Conversion d’une peine d’emprisonnement ferme |
| Modèle de jugement sur convocation par procès-verbal: Prévenu non comparant |
| Modèle de jugement sur convocation par procès-verbal |
| La coparentalité comme principe de l’exercice de l’autorité parentale. |
| L'organisation de la mise à disposition et de la délivrance de copies |
| La délivrance des copies de pièces |
| Délivrance de copies - Instructions pratiques |
| Les interceptions de correspondance |
| Formule de renvoi devant la cour d’assises |
| Le classement des minutes et du courrier général |
| Le vendeur-installateur objet d’une procédure collective |
| Gestion des crédits de la juridiction |
| La fiche d’informations précontractuelles |
| L’information de l’empruteur sur les conditions de reconduction du contrat |
| Crédit renouvelable |
| L'intervention du juge dans la procédure de contestation des conditions des funérailles |
| Modèle de jugement constatant un crime commis à l’audience |