Modèle de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente
Formule de jugement ordonnant la confusion avec une peine précédente.
Par ces motifs
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare N … coupable des faits qui lui sont reprochés et par application des articles de loi susvisés
Le condamne à la peine de …
Vu l’article 132-4 du Code pénal,
Dit que cette peine se confondra avec celle prononcée le … par … à … pour … faits commis le …
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.