Modèle - Exemple de procès-verbal de comparution préalable

Cour d’ appel de __________________ Tribunal judiciaire de _________________ Parquet du procureur de la République Service : No Parquet PROCÈS-VERBAL EN VUE DE COMPARUTION PRÉALABLE DEVANT LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Vu les articles 393 à 396 du code de procédure pénale ; Le ____________ à ______ Devant nous, _____________, procureur de la République au Tribunal judiciaire ___________ ; est déférée la personne qui, informée de son droit d’être assistée par un interprète, nous fournit les renseignements d’identité suivants : NOM Prénom [ou X ou « X se disant »] né le __________…