Modèle - Exemple de procès-verbal de comparution préalable

Cour d’ appel de __________________Tribunal judiciaire de _________________Parquet du procureur de la RépubliqueService :No ParquetPROCÈS-VERBAL EN VUE DE COMPARUTION PRÉALABLE DEVANT LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTIONVu les articles 393 à 396 du code de procédure pénale ;Le ____________ à ______Devant nous, _____________, procureur de la République au Tribunal judiciaire ___________ ;est déférée la personne qui, informée de son droit d’être assistée par un interprète, nous fournit les renseignements d’identité suivants :NOM Prénom [ou X ou « X se disant »]né le __________ à ____________…