Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

De la comparution immédiate à la comparution préalable

Mis à jour le

L’objet premier de la comparution immédiate est de faire comparaître le jour même l’individu devant la juridiction de jugement.Néanmoins, en cas d’impossibilité matérielle également dénommée « réunion du tribunal impossible », le ministère public peut décider de saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de placement en détention provisoire dans l’attente de l’audience. Notons que la demande de mesure de détention provisoire est ici la seule possibilité pour le procureur de la République de saisir ce dernier.Dans cette hypothèse, on parlera alors de comparution préalable…
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