Modèle - Motivation de jugement de contribution aux charges du mariage.
Ce modèle de motivation de jugement constitue une trame de décision relative à la contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du Code civil. Il guide le juge dans l’appréciation des facultés contributives respectives des époux et dans la fixation de la contribution due, de ses modalités de paiement et de son indexation, en dehors de toute instance en divorce.
Motifs
Vu l’article 214 du Code civil ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention contraire ;
Attendu qu’en l’espèce, M. … et Mme … se sont mariés le … à … ;
Attendu que de cette union sont issus … enfants, dont … demeurent à la charge principale de … ;
Attendu qu’aucune procédure de divorce n’est en cours ;
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des débats que les facultés contributives respectives des époux s’établissent comme suit :
1. Situation du demandeur
Ressources mensuelles :
…
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