Modèle – Contribution aux charges du mariage – Principales diligences du greffe
Ce modèle recense les principales diligences accomplies par le greffe dans le cadre d’une procédure relative à la contribution aux charges du mariage. Présenté selon le déroulement de l’instance, il rappelle les opérations incombant au greffe depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à la conservation du dossier, en passant par la préparation de l’audience, l’assistance au juge et les formalités postérieures au jugement. Il renvoie, pour chaque étape, aux principales dispositions du Code de procédure civile et du Code de l’organisation judiciaire applicables.
Diligences du greffe
Réception de la demande
Le greffe :
reçoit la demande introductive d’instance ;
constate sa remise et en enregistre la date ;
vérifie la présence des mentions et pièces exigées par les textes ;
procède à l’enregistrement de l’affaire.
Textes :
CPC, art. 54, 57, 757, 769.
Préparation de l’audience
Le greffe :
procède aux convocations prévues par les articles 1138 et suivants du Code de procédure civile ;
avise le demandeur de la date d’audience ;
convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, dans les cas prévus par les textes,…
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