Contribution aux charges du mariage - Procédure
La procédure relative à la contribution aux charges du mariage obéit à des règles spécifiques destinées à assurer une protection rapide et effective du conjoint créancier. Cette fiche présente les règles de compétence et de saisine du juge aux affaires familiales, le déroulement de l’instance, les modalités d’exécution des décisions rendues ainsi que les conditions de leur révision ou de leur extinction. Elle met en lumière les principales dispositions procédurales applicables à chaque étape du litige.
Plan :
- I - Compétence du juge aux affaires familiales
- II - Instance
- III - Voies d’exécution de la décision
- IV- Fin ou révision
I - COMPÉTENCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A - Compétence et dispositions générales en matière de contribution aux charges du mariage
1 – Compétence d’attribution
Le juge compétent pour statuer sur la contribution aux charges du mariage est le juge aux affaires familiales (JAF). Cette compétence est prévue au 3o de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Il convient toutefois de préciser que le juge aux affaires familiales peut, s’il l’estime nécessaire, renvoyer l’affaire devant la formation collégiale du tribunal judiciaire. Conformément à l’article L. 213…
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