Modèle de jugement concernant la composition du tribunal

Formule de jugement concernant la composition du tribunal.  Formation collégiale Le … (date) À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … composée de MM … (président et assesseurs) assistés de M …, greffier, en présence de M … substitut du procureur de la République, A été rendu le jugement ci-après : Juge unique Le … (date) À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de …, composée de M. … président, désigné pour statuer dans les conditions prévues à l’article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale, assisté de M. …, greffier, en présence de…