Modèle de la condamnation aux frais irrépétibles : article 475-1 du Code de procédure pénale

Formule de condamnation aux frais irrépétibles : article 475-1 du Code de procédure pénale.  Et attendu que la partie civile demande l’allocation de la somme de …, montant des frais exposés par elle, non payés par l’État, dont elle justifie. Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser ces frais à sa charge mais qu’il convient d’en fixer le montant à … Vu l’article 475-1 du Code de procédure pénale ; Condamne … à payer à … la somme de …