Modèle - Exemple de procès verbal de comparution immédiate

Cour d’appel de __________________Tribunal judiciaire de _________________Parquet du procureur de la RépubliqueService :No ParquetPROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION IMMÉDIATE DEVANT LE TRIBUNALVu les articles 393 à 396 du Code de procédure pénale ;Le ____________ à ______Devant nous, _____________, procureur de la République au Tribunal judiciaire ___________ ;est déférée la personne qui, informée de son droit d’être assisté par un interprète, nous fournit les renseignements d’identité suivants :NOM Prénom [ou X ou « X se disant »]né le __________ à ______________de ______________ et de ___________…