Modèle - Exemple de procès verbal de comparution immédiate

Cour d’appel de __________________ Tribunal judiciaire de _________________ Parquet du procureur de la République Service : No Parquet PROCÈS-VERBAL DE COMPARUTION IMMÉDIATE DEVANT LE TRIBUNAL Vu les articles 393 à 396 du Code de procédure pénale ; Le ____________ à ______ Devant nous, _____________, procureur de la République au Tribunal judiciaire ___________ ; est déférée la personne qui, informée de son droit d’être assisté par un interprète, nous fournit les renseignements d’identité suivants : NOM Prénom [ou X ou « X se disant »] né le __________ à ______________ de ______________ et…