Exécution des décisions prud'homales
L’exécution est la réalisation du droit qui permet au créancier d’obtenir satisfaction. À cette fin, la décision ne doit plus être susceptible d’un recours suspensif d’exécution.
Cependant, un jugement peut être susceptible d’exécution avant même d’être passé en force de chose jugée, dès lors qu’il est assorti de l’exécution provisoire.
Toutefois, un jugement même passé en force de chose jugée ne pourra être exécuté en raison de la survenance d’une difficulté retardant son efficacité.
Plan :
- I - Conditions générales de l’exécution des décisions prud’homales
- II - Exécution provisoire des décisions prud’homales
- III - Difficultés d’exécution des décisions prud’homales
I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRUD'HOMALES
A - Obligation de notification
La notification de la décision prud’homale est une des conditions de l’exécution de la décision, en application de l’article 503 du Code de procédure civile.
Il s’agit d’une formalité substantielle dans la procédure prud’homale car elle permet de porter de manière non équivoque la totalité du contenu de la décision à la connaissance des parties, mais également de faire courir les délais des voies de recours.
Cette phase de notification à l’attention des parties incombe au greffe du…
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