La conversion de peine - Les modalités de la procédure 

Le dossier individuel du condamné. Dans le cadre de la conversion de peine, il doit être tenu un dossier individuel de la personne condamnée comme le prévoit l’article D. 49-29 du Code de procédure pénale comprenant les pièces énumérées à l’article D. 211-12 du code pénitentiaire auquel renvoie l’article D. 77 du Code de procédure pénale.Lorsqu’il est fait application de l’article 723-15 du Code de procédure pénale, ces pièces sont transmises en privilégiant la voie électronique par le service de l’exécution des peines. Décision du JAP. Dès sa saisine, le juge de l…