Conversion d’une peine d’emprisonnement ferme

Les conditions. L’article 747-1 du Code de procédure pénale pose différentes conditions afin de convertir une peine d’emprisonnement : la condamnation doit être définitive ; la peine doit être inférieure ou égale à 6 mois ou la partie ferme doit être inférieure ou égale à 6 mois en cas de peine mixte ; en cas de cumul de peine le quantum total ne doit pas dépasser 6 mois (C. cass., ch. crim., 3 sept. 2014, no 13-80.045) ; cette peine peut résulter d’une révocation de sursis simple ou probatoire. Les possibilités de conversions d’une peine ferme d’emprisonnement. Le juge de l…