Conversion d’une peine d’emprisonnement ferme
Les conditions.
L’article 747-1 du Code de procédure pénale pose différentes conditions afin de convertir une peine d’emprisonnement :la condamnation doit être définitive ;la peine doit être inférieure ou égale à 6 mois ou la partie ferme doit être inférieure ou égale à 6 mois en cas de peine mixte ;en cas de cumul de peine le quantum total ne doit pas dépasser 6 mois (C. cass., ch. crim., 3 sept. 2014, no 13-80.045) ;cette peine peut résulter d’une révocation de sursis simple ou probatoire.
Les possibilités de conversions d’une peine ferme d’emprisonnement.
Le juge de l…
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