Les conversions de peine - Objet
Définition.
Alors qu’un aménagement de peine est une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement, la conversion de peine permet de changer la nature et le régime de la peine prononcée par une juridiction de jugement.Il n’existe pas réellement de critères de fond pour prononcer une conversion de peine, celle-ci permet d’assurer la réinsertion et de prévenir la récidive.La loi de programmation et de réforme de la justice en date du 23 mars 2019 est venue étendre les possibilités de conversion.
Champ d’application.
La conversion de peine relève de la seule compétence du…
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