Modèle - Mention à insérer au procès-verbal de comparution

Sur le fondement des dispositions de l’article 393 alinéa 5 du Code de procédure pénale, nous avisons l’intéressé de la fixation à la même audience des procédures diligentées à son encontre afin qu’elles fassent l’objet d’une jonction ou d’un examen commun lors de l’audience du (date d’audience retenue dans le défèrement) du tribunal correctionnel de ______________________.À cette audience, outre les faits objets de la présente procédure, les affaires suivantes relatives aux délits ayant déjà fait l’objet de poursuites seront également examinées : [conserver la ou les mentions utiles…