L’indemnisation versée par l’employeur doit -elle être prise en compte par la FGTI ?
L’assiette à retenir pour calculer les indemnisations dues à des victimes a été précisé par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, no 17-27139). Les circonstances pénibles de cette affaire étaient les suivantes : Une société française avait envoyé un de ses salariés au Niger. En 2010, ce salarié a été victime d'un enlèvement et d'une séquestration perpétrés par un groupe terroriste. Il ne fut libéré que plus de trois ans après. À son retour, son employeur lui a versé une somme de 200 000 euros.
Saisi, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a d’abord versé au salarié une première provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices subis en tant qu'otage. Il lui a ensuite annoncé le règlement d'une provision complémentaire de 500 000 euros, dont serait toutefois déduite la somme de 200 000 euros versée par son employeur.
Contestant cette décision de déduction, le salarié a assigné le FGTI et a obtenu gain de cause en première instance. La cour d‘appel devait cependant infirmer cette décision. Elle a relevé que,…
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