Indemnisation des victimes : décisions contraires et contrariantes
Comme le prouve l’affaire suivante, une contrariété de décisions n’est pas toujours en faveur de la victime (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, no 18-10350). Dans cette affaire, une femme s’est dite victime d’agressions de la part de son mari. Elle a donc saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la désignation d'un médecin expert aux fins d'évaluer son préjudice à la suite des agressions dont elle disait avoir été victime de la part de son époux. Ce recours était fondé sur l’article 706-3 du Code de procédure pénale en vertu duquel « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne […] ».