Modèle de jugement informant la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI

Formule de jugement informant la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI.  (Après la condamnation sur les intérêts civils.) Et attendu que la partie civile entre dans le cadre des dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale concernant la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir l’indemnisation prévue par cet article. Vu l’article 706-15 dudit code. Le tribunal informe M …, partie civile, de la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal de grande instance de ce siège…