Définition et contexte de la saisine directe

Définition. En dehors de la voie de recours permettant de demander un nouvel examen de la décision rendue par le magistrat instructeur, la saisine directe de la chambre de l’instruction, parfois en la personne de son président, permet aux parties de voir examiner une requête dont l’objet relève d’une vérification plus que d’une réelle contestation.Les parties ne sont pas pour autant les seules à pouvoir user de la saisine directe, le président de la chambre de l’instruction lui-même peut en certaines hypothèses s’autosaisir. Filtrage du président de la chambre de l’instruction. …