Les saisines directes en matière de mesures de sûreté

Dépassement des délais ou absence de réponse aux demandes relatives aux mesures de sûreté. La chambre de l’instruction peut être saisie de deux situations :pas de réponse du juge d’instruction dans les 5 jours à compter de la demande de mainlevée de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique (CPP ? art. 140 et 142-12).pas de réponse du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention à une demande de mise en liberté (CPP, art. 148 et R. 249-37) : le mis en examen ou son conseil dépose alors au greffe de la juridiction ou de l’établissement…