Saisines directes hors contentieux des mesures de sûreté

Contrôle de la procédure comprenant un détenu provisoire. L’article 221-3 du Code de procédure pénale prévoit que le président de la chambre de l’instruction peut saisir cette dernière afin qu’elle examine l’ensemble de la procédure d’information, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l’avis de fin d’information prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale n’a pas été délivré.Le président de la chambre de l’instruction peut la saisir d’office, à la demande…