La contrainte judiciaire - Procédure

Diligences du Trésor public. Le trésor public adresse au condamné un commandement de payer (exploit du commissaire de justice) ou une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui a les mêmes effets qu’un commandement de payer.À l’expiration d’un délai de cinq jours, le trésor public transmet au ministère public du lieu d’incarcération ou du domicile du condamné une demande de mise en œuvre de la contrainte judiciaire aux fins de saisine du juge de l’application des peines. Saisine du juge de l’application des peines. Le…