La contrainte judiciaire – Exécution et fin de la décision

Exécution de la décision. La contrainte judiciaire entraîne l’incarcération du condamné pour la durée fixée par la décision du juge de l’application des peines. Elle s’exécute à l’issue de toutes les autres peines privatives de liberté susceptibles d’être en cours d’exécution.Le régime de détention des personnes détenues à la suite de la mise à exécution de l’emprisonnement résultant de la contrainte judiciaire est identique à celui des condamnés mais elles ne sont pas astreintes au travail et ne peuvent bénéficier de réductions de peines (CPP, art. D. 570 et D. 115-1).La personne reste…