La contrainte judiciaire - Objet

Définition. La contrainte judiciaire est une voie d’exécution qui entraîne l’incarcération d’une personne condamnée à une ou plusieurs peines d’amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement, y compris en cas d’inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, au paiement d’une amende.La durée de l’emprisonnement en cas de non-paiement de l’amende est fixée par le juge de l’application des peines dans la limite d’un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l’amende ou de leur montant…