AT/MP : la fin de l’imprescriptibilité du recours de l’employeur contre la décision de prise en charge de la CPAM
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Par deux arrêts du 18 février 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation met fin à une querelle des juges du fond statuant en droit de la sécurité sociale, concernant la prescription du recours ouvert à l’employeur contre la décision de prise en charge de la Caisse primaire d’assurance maladie (Cass. 2e civ., 18 févr. 2021, nos 19-25.886 et 19-25.887).
La décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) intervient à la suite de la déclaration, par l’employeur, d’un accident du travail ou une maladie professionnelle du salarié. L’organisme doit alors statuer sur son caractère professionnel, c’est-à-dire son rattachement à la législation afférente. Ainsi, la décision de prise en charge rendue par la CPAM sera notifiée tant au salarié qu’à l’employeur et sera donc opposable à ce dernier. L’enjeu de cette reconnaissance pour l’employeur, outre le taux des cotisations patronales, est surtout la reconnaissance d’une faute inexcusable…
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