Modèle de jugement sur intérêts civils : caisse primaire de sécurité sociale

Formule de jugement sur intérêts civils : caisse primaire de Sécurité sociale.  À l’audience publique … Attendu qu’à la suite du dépôt du rapport d’expertise médicale X … a, par exploit de … en date du …, assigné N … en paiement de la somme de … euros à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qu’il a subi ; Que la caisse primaire de Sécurité sociale de … est intervenue à l’instance pour demander la condamnation solidaire des défendeurs au remboursement des prestations qu’elle a versées à X … s’élevant à la somme de … sous réserve des prestations ultérieures ; Sur le…