Modèle de jugement ordonnant le renvoi sur les intérêts civils et la citation des parties

Formule de jugement ordonnant le renvoi sur les intérêts civils et la citation des parties.  (Après la condamnation pénale.) Et attendu que le tribunal ne trouve pas dans la demande présentée par la partie civile, dans les pièces jointes à cette demande et dans le dossier, les motifs suffisants pour statuer sur les intérêts civils. Vu l’article 420-1 du Code de procédure pénale. Renvoie la décision sur les seuls intérêts civils à l’audience du … et dit que toutes les parties seront citées à cette audience à la requête du ministère public. (Le reste sans changement.)