Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile

Mis à jour le

Formule de jugement sur intérêts civils : Fonds de garantie automobile.  À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de M. … assisté de M. … greffier, en présence de M. … procureur de la République A été rendu le jugement dont la teneur suit : Entre : 1 – X … partie civile demanderesse pour qui domicile est élu en l’étude de Me …, avocat à … concluant et plaidant par ledit avocat ; 2 – Le Fonds de garantie automobile – 42, rue de Clichy, à Paris, IXe, pris en la personne de son directeur, intervenant, concluant et plaidant par Me … avocat à … Et : N……
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