Modèle de jugement sur intérêts civils : fonds de garantie automobile
Formule de jugement sur intérêts civils : Fonds de garantie automobile.
À l’audience publique de la …e chambre du tribunal correctionnel de … du … composée de M. … assisté de M. … greffier, en présence de M. … procureur de la République
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Entre :
1 – X … partie civile demanderesse pour qui domicile est élu en l’étude de Me …, avocat à … concluant et plaidant par ledit avocat ;
2 – Le Fonds de garantie automobile – 42, rue de Clichy, à Paris, IXe, pris en la personne de son directeur, intervenant, concluant et plaidant par Me … avocat à …
Et : N……
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