L'aménagement de peine pour les condamnés libres : le principe

Conditions d’application. Lorsque la juridiction de jugement n’a pas prononcé un aménagement de peine ab initio ou dans son principe, ni prononcé un mandat de dépôt à effet différé, le condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an doit être convoqué devant le juge de l’application des peines en application de l’article 723-15 du Code de procédure pénale (CPP, art 464-2).À ce titre, le condamné pourra bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une conversion de peine afin d’éviter une incarcération.Le juge d’application des peines doit se référer aux critères imposés par l…